RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (REL) POUR LES RÉSIDENTS DE L'UE


Nous vous informons qu'en tant que consommateur, vous avez la possibilité de contacter un organisme de REL local pou tout litige susceptible de ne pas être réglé directement avec H&M.

Qu'est-ce qu'un REL ?
Un REL est une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers qui concernent les obligations contractuelles émanant des contrats commerciaux ou des contrats de service entre une entreprise établie dans l'Union européenne et un consommateur résident en Union européenne via l'intervention d'un organisme de REL qui propose ou impose une solution ou rapproche les parties dans le but d'atteindre une résolution à l'amiable.

Les organisme de REL ne sont pas des tribunaux (non judiciaires). Un organisme de REL est une partie neutre (par ex. conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman ou comité de réclamations) auquel H&M aura recours pour résoudre les litiges, si le consommateur opte pour un REL. La procédure de REL est économique, simple et rapide et par conséquent bénéfique pour les consommateurs et les sociétés en mesure d'éviter les coûts des poursuites et les procédures longues.

Comment déposer une réclamation à l'aide de la procédure de REL ?
Pour déposer une réclamation, veuillez contacter l'organisme de REL national ci-dessous. Cette organisme de REL pourra également répondre à vos questions relatives à la procédure elle-même.

Médiateur du commerce coopératif et associé*
77, rue de Lourmel
Paris, 75015
France

http://www.mcca-mediation.fr

*Cet organisme de REL fait partie de la liste nationale des organismes de REL qui respectent les conditions de qualité obligatoires établies par la Directive relative au REL (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) http://ec.europa.eu/consumers/odr/

H & M Hennes & Mauritz Sarl
H&M Hennes & Mauritz
18 rue du Quatre Septembre
4e étage FR – 75 002 Paris

France Numéro d’enregistrement : 398979310 R.C.S. Paris

serviceclient.fr@hm.com

Cliquez ici pour aller sur le site de Règlements des litiges  en ligne de la Commission européenne.