Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) pour les résidents de L'UE

Nous vous informons par la présente qu'en tant que client(e), vous avez la possibilité de contacter une entité RELC locale concernant un litige que vous n'avez pas été en mesure de régler directement avec H&M.

Qu'est-ce que le RELC ?
Le RELC est une procédure de règlement des litiges destinée au règlement extrajudiciaire des litiges domestiques et transfrontaliers relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services conclus entre un commerçant établi dans l'Union et un consommateur résident dans l'Union grâce à l'intervention d'une entité RELC proposant ou imposant une solution ou réunissant les parties en vue d'une solution à l'amiable.

Les entités RELC sont des entités extrajudiciaires (non judiciaires). Une entité RELC est une partie neutre (par ex. un conciliateur, médiateur, arbitre ou un bureau des plaintes) que H&M sollicitera en vue du règlement de litiges si le consommateur opte pour un règlement RELC. La procédure RELC est peu coûteuse, simple et rapide et, par conséquent, bénéfique tant pour les consommateurs que pour les commerçants qui peuvent ainsi éviter des frais judiciaires et des procédures longues.

Comment soumettre une réclamation à l'aide de la procédure RELC ?
Si vous souhaitez soumettre une réclamation, veuillez contacter votre entité RELC nationale indiquée ci-dessous. Cette entité RELC pourra également répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser au sujet de cette procédure.

Service de Médiation pour le Consommateur*
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8
Bruxelles, 1000
Belgique

http://www.mediationconsommateur.be
 

H&M Hennes & Mauritz NV
Kruidtuinlaan 20
1000 Bruxelles Belgique
Réf. de l’entreprise : 0465925741

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